Les mentions obligatoires d’une facture en 2026 (liste complète)
Une facture non conforme, c’est un client qui a un prétexte pour retarder le paiement, et un risque d’amende de 15 € par mention manquante en cas de contrôle. Voici la liste complète et à jour — celle que FreelancePay applique automatiquement à chaque facture.
La liste des mentions obligatoires (toutes factures)
Identification de la facture :
- Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans trou (ex. F-2026-001) ;
- Date d’émission de la facture ;
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d’émission).
Identification des parties :
- Vos nom/prénom (ou raison sociale), adresse, SIREN/SIRET, forme juridique ;
- La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom si vous exercez en entreprise individuelle (micro-entrepreneur inclus) ;
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (dès lors que vous en avez un et que la facture dépasse 150 € HT) ;
- Nom (ou raison sociale) et adresse du client ;
- Adresse de facturation du client si elle diffère.
Contenu de la prestation :
- Dénomination précise de chaque prestation ou produit ;
- Quantité et prix unitaire HT de chaque ligne ;
- Réductions, rabais, remises éventuels ;
- Total HT, taux et montant de TVA par taux, total TTC.
Si vous êtes en franchise en base de TVA (la plupart des micro-entrepreneurs) : remplacez les lignes de TVA par la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Paiement :
- Date d’échéance du paiement (voir les délais légaux) ;
- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (à défaut : « Escompte pour paiement anticipé : néant ») ;
- Taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard ;
- La mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels) — détails dans notre guide pénalités.
Selon votre situation :
- Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire (artisans, BTP — décennale) : assureur, contrat et couverture géographique ;
- Mention d’autoliquidation de la TVA le cas échéant (« Autoliquidation ») ;
- Régimes particuliers (marge, agences de voyages…) le cas échéant.
Les 4 nouvelles mentions de la réforme e-facture
Avec la facturation électronique 2026-2027, quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires :
- le SIREN du client (c’est la clé de l’annuaire des plateformes — collectez-les dès maintenant) ;
- l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée.
Autant les intégrer dès aujourd’hui : vos factures seront prêtes avant tout le monde.
Les sanctions en cas d’oubli
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Mention manquante ou inexacte | 15 € par mention et par facture (plafond : 25 % du montant de la facture) |
| Défaut de facturation | Amende administrative jusqu’à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (société) |
| Numérotation avec trous | Signal d’alerte majeur en contrôle fiscal |
Au-delà des amendes, le vrai coût est commercial : un service comptable rejettera une facture non conforme — et votre paiement repart pour un tour de validation. La conformité, c’est aussi de la prévention d’impayés.
L’erreur classique : corriger une facture émise
On ne modifie jamais une facture envoyée et on n’en supprime jamais une de sa séquence. Pour corriger : émettez un avoir (facture d’avoir référençant la facture d’origine), puis une nouvelle facture si nécessaire. La séquence de numérotation reste intacte — c’est elle qui fait foi.
FreelancePay applique tout cela automatiquement : numérotation séquentielle sans trou (F-2026-001…), mention 293 B pour la franchise de TVA, pénalités et indemnité de 40 € pré-remplies, avoirs conformes. Vous saisissez les lignes, la conformité est incluse.