Lorsque vous (le freelance) saisissez des données personnelles concernant vos propres
clients, vous êtes responsable de traitement et FreelancePay agit comme
sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent accord encadre
ce traitement.
Objet et durée
Hébergement et traitement des données de vos clients (identité, coordonnées, factures)
pour la seule exécution du service, pendant la durée de votre compte et les durées de
conservation légales.
Engagements de FreelancePay
- Traiter les données uniquement sur vos instructions documentées.
- Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD.
- N’avoir recours qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (voir liste ci-dessous) et vous informer de tout changement.
- Vous assister pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes.
- Vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.
- Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, sous réserve des obligations légales.
- Mettre à disposition les informations nécessaires et permettre des audits.
Sous-traitants ultérieurs
- Stripe — traitement des paiements (encadré par SCC / Data Privacy Framework).
- Twilio SendGrid / IONOS — envoi des emails.
- Anthropic (API Claude) — assistant IA : génération des réponses à partir des messages et des données strictement nécessaires. Pas de réutilisation pour l’entraînement des modèles ; transfert hors UE encadré par des clauses contractuelles types.
- LumaDock LTD, Londres W1S 1HN, Royaume-Uni — société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 15844051 — hébergement.
