Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que votre client vous doit vraiment
Un client professionnel qui paie en retard vous doit plus que le montant de la facture : des pénalités de retard, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces sommes sont dues de plein droit — encore faut-il connaître les règles pour les réclamer sereinement.
Les pénalités de retard : le principe
L’article L441-10 du Code de commerce est limpide : entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire. Pas besoin de mise en demeure, pas besoin de justifier d’un préjudice.
Deux conditions pratiques :
- Le taux doit figurer sur vos factures et dans vos CGV — c’est une mention obligatoire, dont l’absence est sanctionnée d’une amende ;
- Le taux choisi ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Quel taux appliquer ?
Vous avez deux options :
- Taux conventionnel : celui que vous fixez dans vos CGV, avec un plancher de 3 × le taux d’intérêt légal. Beaucoup d’indépendants retiennent un taux rond de 10 à 12 % annuel : dissuasif et simple à annoncer.
- Taux légal supplétif (si vous n’avez rien prévu) : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ce taux directeur évolue — vérifiez sa valeur au 1ᵉʳ janvier ou au 1ᵉʳ juillet de l’année en cours (le taux du semestre s’applique).
Le calcul, concrètement
La formule :
Pénalités = montant TTC × taux annuel × (jours de retard ÷ 365)Exemple (avec un taux BCE illustratif de 2,15 % + 10 points = 12,15 %) : une facture de 3 000 € TTC payée avec 30 jours de retard.
3 000 € × 12,15 % × (30 ÷ 365) = 29,96 €Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 € : votre client vous doit 69,96 € en plus de la facture.
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L’indemnité forfaitaire de 40 €
Depuis 2013, tout professionnel payé en retard par un autre professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) :
- par facture payée en retard (10 factures en retard = 400 €) ;
- sans justificatif : elle est forfaitaire ;
- non soumise à TVA ;
- à mentionner obligatoirement sur chaque facture et dans les CGV ;
- B2B uniquement — jamais pour un client particulier.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (cabinet de recouvrement, commissaire de justice…), vous pouvez réclamer le complément sur justificatifs.
Faut-il vraiment les réclamer ?
C’est un choix commercial, et le rapport de force est votre allié :
- Comme levier : annoncer dans la relance J+14 que « les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € seront appliquées » accélère remarquablement les paiements — souvent sans avoir à les encaisser.
- Comme compensation : pour un client récidiviste ou un retard qui vous a coûté (agios, report de charges), appliquez-les sans état d’âme. C’est la loi, et un client qui s’en offusque vous renseigne sur la suite de la relation.
En pratique : émettez une note de débit (pas une facture avec TVA) reprenant le calcul des pénalités et l’indemnité de 40 €.
Ce qu’il faut retenir
| Élément | Règle |
|---|---|
| Point de départ | Lendemain de la date d’échéance, de plein droit |
| Taux minimum | 3 × taux d’intérêt légal |
| Taux à défaut de CGV | Taux BCE (refinancement) + 10 points |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture en retard (B2B uniquement) |
| TVA | Non applicable sur pénalités et indemnité |
| Mention sur facture | Obligatoire (taux + indemnité), sous peine d’amende |
| Prescription | 5 ans (B2B) |
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