Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

FreelancePay est un service de facturation, de relances automatiques et de portail client destiné aux travailleurs indépendants. Les présentes conditions régissent son utilisation.

2. Compte

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.

3. Offres et tarifs

Offre Free (3 clients actifs, 5 factures/mois) et offre Pro à 12 €/mois sans engagement (relances automatiques, branding). L’abonnement Pro est souscrit et résiliable en ligne ; la facturation est gérée via Stripe.

4. Responsabilité

FreelancePay fournit un outil ; l’utilisateur reste responsable du contenu de ses factures et du respect de ses obligations fiscales et comptables. Le service est fourni « en l’état », dans la limite d’une obligation de moyens.

5. Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son compte. Les pièces comptables sont conservées 10 ans (obligation légale) avant suppression définitive.

6. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.