Combien votre client vous doit-il vraiment ? Pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 €, calculées selon le Code de commerce (article L441-10).
Formule : montant TTC × taux annuel × (jours de retard ÷ 365). Pénalités et indemnité non soumises à TVA — à réclamer par note de débit.
Entre professionnels, les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux applicable est celui de vos CGV (plancher : 3 × taux légal) ou, à défaut, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (B2B uniquement).
Toutes les règles en détail : notre guide pénalités de retard et indemnité de 40 €. Pour la lettre à envoyer avec votre calcul : modèles de relance et modèle de mise en demeure.
Si vos CGV ou votre facture prévoient un taux, utilisez-le (il doit être au moins égal à 3 fois le taux d’intérêt légal). Sinon, le taux supplétif légal s’applique : taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel (B2B). Elle ne s’applique pas aux clients particuliers.
C’est une estimation fiable basée sur la formule légale (article L441-10 du Code de commerce), mais elle dépend du taux que vous saisissez. Pour une réclamation formelle, vérifiez le taux BCE du semestre en cours et le taux prévu dans vos CGV.
Émettez une note de débit (les pénalités ne sont pas soumises à TVA) reprenant le calcul : facture concernée, jours de retard, taux, montant, plus l’indemnité de 40 €. Nos modèles de relance incluent la formulation adaptée.
FreelancePay mentionne les pénalités sur vos factures et relance vos clients automatiquement dès J+3.
