Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi
Fixer une date d’échéance, ce n’est pas de la politesse contractuelle : c’est elle qui déclenche vos droits — pénalités de retard, relances, recours. Encore faut-il qu’elle respecte le cadre légal. Voici les règles, sans jargon.
Les trois délais à connaître (article L441-10 du Code de commerce)
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Rien n’est convenu (délai supplétif) | 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation |
| Délai convenu au contrat / CGV | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture |
| Variante « fin de mois » (si prévue au contrat) | 45 jours fin de mois |
Le « 45 jours fin de mois » admet deux calculs (fin de mois + 45 jours, ou 45 jours puis fin de mois) : précisez la méthode dans vos CGV pour éviter tout débat.
Cas particuliers : certains secteurs ont des délais spécifiques (transport : 30 jours ; produits alimentaires périssables : 20 à 30 jours…). Pour une prestation intellectuelle classique de freelance, ce sont les règles du tableau qui s’appliquent.
Le point de départ : soyez précis sur la facture
Toute l’ambiguïté des impayés naît d’échéances floues (« paiement sous 30 jours » — à partir de quoi ?). Sur vos factures, écrivez une date d’échéance explicite : « Échéance : 26 août 2026 ». C’est d’ailleurs une mention obligatoire, et c’est cette date qui déclenche les pénalités de retard dès le lendemain.
Freelance : n’acceptez pas n’importe quoi
Le délai de paiement se négocie avant la mission, pas après la facture :
- Un grand compte qui impose « 60 jours fin de mois » ? La clause dépasse le plafond légal : elle est nulle, et vous êtes fondé à exiger 60 jours date de facture maximum.
- Pour les missions longues, prévoyez des acomptes et une facturation intermédiaire : mieux vaut trois factures de 2 000 € à 30 jours qu’une facture de 6 000 € à 60 jours.
- Proposez un paiement en ligne : quand payer prend 30 secondes via un lien de paiement, les échéances courtes deviennent acceptables pour tout le monde.
Les sanctions (et pourquoi les grands comptes paient mieux qu’avant)
Le non-respect des délais légaux est passible d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (doublée en cas de récidive), avec publication systématique de la sanction. Les mauvais payeurs notoires se retrouvent nommément épinglés — un argument que vous pouvez (diplomatiquement) rappeler.
Côté créancier, chaque jour de retard ouvre droit aux pénalités et à l’indemnité de 40 € — calculables en 10 secondes avec notre calculateur gratuit.
En résumé
- Fixez une date d’échéance explicite, jamais au-delà de 60 jours date de facture ;
- Mentionnez le taux de pénalités et l’indemnité de 40 € sur chaque facture ;
- Facilitez le paiement (lien en ligne) et relancez dès J+3 — automatiquement si possible.
FreelancePay gère les trois : échéances claires, mentions conformes, relances automatiques J+3 / J+7 / J+14.